B C, ressortissant géorgien né le 30 mars 1989, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 octobre 2022.

Mme C, ressortissante géorgienne née le 7 juin 1994, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 novembre 2022.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme AD et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° W 18-17.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LABORATOIRES VENDOME sont appelantes d'un jugement rendu le 5 juillet 1996 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE qui a interdit sous astreinte de 1.OOO francs par infraction constatée la distribution

B A, représenté par Me Mandolkani demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

B, ressortissant malien, né le 21 juillet 2003, est entré en France le 5 octobre 2019 selon ses déclarations.

C ne peut plus se maintenir sur le territoire français en raison du rejet définitif de sa demande d'asile. Par suite, la préfète n'a pas entaché cet arrêté d'un défaut de motivation.

; Considérant, d'autre part, que si l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES soutient que la circonstance que M.

Koffi X..., ressortissant togolais régulièrement installé sur le territoire français depuis 1978, a souhaité faire venir en France sa femme et leurs trois enfants mineurs ; que, pour fonder sa décision

X... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2°) annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 mars 2001

D sur le territoire français.

Mokrane A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

, Intek France, SFG, et SMC, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Vercors electro erosion, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard

décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français

décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français

décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français