par mois environ, sans se référer ni à l'avis d'imposition de Mme X... faisant état d'un revenu imposable de 231 050 francs pour l'année 1994, soit 19 254 francs par mois, ni aux excédents bruts d'exploitation

pour indemnité de rupture et celle de 28 292,50 francs pour commissions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat d'intérêt commun implique en double condition légale -ainsi que le relève du

MEDIAPOST, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Julien REIX de la SELARL SELARL JULIEN REIX, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 17 JANVIER

AG COFA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]/France représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Sylvette, épouse CAPELLE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec

, les observations de Me Le PRADO et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "La Maison

conclusions d'appel, d'une part, l'existence d'un compte courant commun à partir duquel était effectué le remboursement des échéances du prêt, et, d'autre part, les travaux d'agrandissements de la maison

X... fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 14 décembre 1998), de l'avoir condamné à rembourser à la SCI KLL la somme de 723 498,25 francs alors selon le moyen, 1 ) que le mandant est tenu des engagements

Saint-Antonin ès qualités la somme de 304 898,03 euros à titre de dommages-intérêts, somme intégrant notamment le prix d'achat de la maison pour 630 000 francs et outrepassant le montant des détournements

Gustave X... d'un mandat général de gestion de capitaux fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de la somme de 160 000 francs qu'il avait

la résiliation du contrat d'agent commercial conclu avec la société Mondo déco et de rejeter l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que seule une faute grave, qu'il appartient au mandant

LE COTTAGE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Franck DELEAGE de la SELARL FRANCK DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président

destinée à financer l'achat d'une véranda coûtant 200 000 francs, le surplus étant assuré par un apport personnel de 52 000 francs ; qu'en réalité, le forfait signé par l'acheteur et la facture ne portaient

A, représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait

juin 1989 qui pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité, recel, les a condamnés : Z..., à 5 années d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, et 2 000 000 francs

Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Abadie de Maupéou, pour la commune de Bayonne et de Me Maixant, substituant Me Coto, pour la société Nouveau Patrimoine.