Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Suarce, représentée par Me Garot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

” ( Asesor Prokuratury Rejonowej Warszawa Ochota Grażyna Garboś-Jędral );   (ii)                 the applicant’s letters

    En 1996, la société S., gérée par L.B., acheta le domaine Château de la Garoupe («   le château   »).

DE LA GAROUGE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE

;   Application Case Judgment of Final on 19156/07+ SAFONOVA AND OTHERS 20/12/2018 20/12/2018 39029/05+ ARKHIPOV AND OTHERS 12/10/2016 12/01/2017 48479/13 ANIFER 26/07/2018 26/10/2018 72681/10 GARBUZ

BOUCHES DU RHÔNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR

juridictionnelle de AMIENS) Madame [X] [J] épouse [E] née le 30 Août 1979 à [Localité 5] (ARMENIE) de nationalité Arménienne [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Tiffaine REISS, vice-présidente LE GREFFIER : Xavier GARBIT

RAFAEL (RCS D'AMIENS 795 373 059) [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d'AMIENS, substitué par Maître François MENDY, avocat au barreau

BARRIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ambroise LECOCQ substituant Me Daniel GAUBOUR

[N] [Y], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ambroise LECOCQ substituant Me Daniel GAUBOUR

Fanjaud, - les observations de Me Sainte-Fare-Garnot, substituant Me Rochiccioli, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Mme A D, ressortissante camerounaise né le 8 octobre 1992 à Garoua, est entrée en France en août 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, la société Sa Diter, représentée par Me Gaubour et Mendy ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, formule les protestations et réserves d'usage et conclue

B, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, pour Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.