inline-block } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)120 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Répai et Erdei contre Hongrie

Tamas Boda, est un ressortissant hongrois né en 1968 et résidant à Gyula, Hongrie. Il est représenté devant la Cour par M e   A. Ciolac, avocat à Oradea.

On an unspecified date a non-governmental organisation lodged an application with the Bragadiru Local Council for an authorisation to hold a march of protest regarding construction works on a public road

On 2 June 2015 the applicants informed the Kyiv City Administration that they were planning to hold, until 31 December 2015, a peaceful assembly in front of the President’s office.

Hongrie (requête n o   9174/02).

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

X... et Y..., cardiologues, ont pratiqué sur plusieurs assurés, à un jour d'intervalle un électrocardiogramme et la pose d'un holter en cotant chacun de ces actes à son entier coefficient ; que la Caisse

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Holzer, conseiller, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. Le rapporteur, signé M.

Holzer, conseiller, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, signé M.

Holzer, magistrat désigné, - et les observations de Me Redeau, substituant Me Terzak-Geraci, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Hongrie et Varga et autres c.

For land registration purposes such a right shall be treated as a leasing right, and its holder may put it up as a collateral (section 18a, subsection 4 of the Implementation Act).

The applicant organisation appointed Metropolitan Inokentii to act as Chair of the Holy Council and its representative.

SOCIETE NOUVELLE CGVL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Holger ELLENBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0359 MJ SYNERGIE (SCP MJ SYNERGIE) - Mandataire liquidateur

Avenant à l'accord relatif à l'aménagement de l'UES HOLDER

North Macedonia lodged on 6 May 2022 communicated on 24 March 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention about the refusal of the Court of Appeal to hold