CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10080 F Pourvoi n° T 18-26.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Schamber, Mme Sommé, conseillers, M.

Schaeffer, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Du silence de l’inspectrice du travail est née une décision implicite de rejet le 27 juillet 2024.

Schaeffer, premier conseiller, - M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. La présidente-rapporteure, M.

ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant d'une part au paiement d'astreintes hebdomadaires effectuées entre 2016 et 2018 et, d'autre part, de réévaluation, à compter du 23 juillet

Christophe Schaff, demeurant 54, rue de Brouillebas, 87000 Limoges, 107 / Mlle Marie-Louise Schaff, demeurant 9, rue Irène et Frédéric Juliot-Curie, 87100 Limoges, 108 / Mme Bernadette Senon, épouse

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1654 F-D Pourvoi n° N 18-19.840 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U....

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10988 F Pourvoi n° D 19-16.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Portalis DBXJ-W-B7I-IK7T Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91 Me Alain RIGAUDIERE - 102 Me France SCHAFFER