Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Par un jugement n° 2201484 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M.

Par une ordonnance n° 2300759 du 24 mai 2023, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Jean-Yves X..., demeurant à Quirielle Loddes, Le Donjon (03130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu l'ordonnance en date du 2 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, le ministre des armées conclut à la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Vu les autres pièces du dossier.

enregistré le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 octobre 1993 par laquelle le président de l'université Blaise Y... à Clermont-Ferrand

président du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 13 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00179 ORDONNANCE DE DESISTEMENT M.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00875 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKFK NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 08 Janvier

DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est 14, rue Buffon B.P. 112 à Clermont-Ferrand (63000) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND (OPAC) demande

enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

pour l'ASSOCIATION POUR LA RENOVATION ET LE DEVELOPPEMENT DE MONTPEYROUX, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Clermont-Ferrand en date du 22 août 1986 accordant à Mme Y... le permis de construire un bâtiment à usage commercial, ainsi que l'arrêté

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

A la suite de la déclaration de cession du fonds de commerce notifiée le 17 mars 2022, le maire de la commune de Clermont-Ferrand, par arrêté du 18 juillet 2022, a exercé son droit de préemption commercial

, TRANSPORTS EN COMMUN ET EMPLOI DE L'AGGLOMERATION, dont le siège est 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand (63000), M.