AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302131_20250804
4 août 2025
4 août 2025
, la société MGC Diagnostics France, représentée par Me Briclot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 9024056 émis le 28 avril 2023, par lequel le centre hospitalier de Laon
Source officiellePage 32 sur 1385
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04781
3 novembre 2016
3 novembre 2016
K..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LAON, en date du 15 juin 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de
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