Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, M.

en 1997, elle a eu trois enfants les 7 mars 1995 et 23 mai 1999 ; que jusqu'au 12 novembre 1999, son époux a travaillé pour un employeur qui relevait de la même convention collective de sorte qu'il percevait

la décision du 22 novembre 2021 portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à la SCCV Mare à l'âne

2023 par laquelle le maire de Gonfaron a accordé - au nom de l'Etat - à Mmes A C et Natacha Lamblin un permis de construire modificatif du permis susvisé ; - de la décision du 3 mai 2023 par laquelle

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet

ou de porter sur la démolition nécessaire à l'opération projetée ; - le maire de Gressey ne pouvait légalement accorder le permis sollicité en l'absence de demande de permis de démolir.

E..., le 26 mars 2007, la cession de son fonds de commerce a été ordonnée au profit de M.

Par un arrêté du 2 janvier 2023, le maire de la commune de Bois-Guillaume a accordé le permis de démolir n°PD 076 108 22 O0007 sollicité.

en exécution du jugement du 7 mai 1998 du tribunal de grande instance de Nice par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Lympia, a déclaré illégal le permis de construire que le maire de Nice

SEDA DELORIER S.A. MMA IARD S.A.S.

La requête des requérants a été enregistrée ensuite le 11 mai 2023, dans le délai de recours contentieux de deux mois courant à compter de la notification, le 13 mars 2023, de la décision rejetant leur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie

Par un courrier du 9 mars 2021, le maire de Cagnes-sur-Mer l'a informée que sa demande faisait l'objet d'une décision tacite de rejet en l'absence de production de l'ensemble des pièces demandées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 et 30 mars 2026, la société Paradise Cars, la société YF Auto, la société « Le Dépanneur du Coin » et la

d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice en date du 21 décembre 2022, n° PD 06088 22 S0040, portant permis de démolir, pour la démolition du Palais Acropolis situé 1, esplanade Président John

irrecevable en ce qu'elle concerne les procès-verbaux de constatation de l'infraction et la citation du prévenu devant le tribunal ; qu'en ce qui concerne le jugement et les actes postérieurs à ce dernier

individuelle, de régulariser la surface de plancher située en sous-sol, de réaliser une isolation thermique par l’extérieur, de démolir et reconstruire un garage et de démolir un abri de jardin, sur un

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a accordé à la société " Green City Immobilier " un permis de construire un immeuble collectif de

de Saint-Gervais-les-Bains du 21 mars 2025 confirmant la délivrance de ce permis de construire et la décision du 15 mai 2025 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Par un arrêté du 28 février 2022, le maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden, à la demande du pétitionnaire, a délivré un permis de démolir portant sur l'ensemble des travaux de nature à remettre