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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f1b
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Dominique SALEY, Greffier, dans l'affaire, Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH, en date du 18 Mai
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859317
8 juin 2005
8 juin 2005
A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mai 2004, de la décision du préfet du Haut-Rhin du 17 mai 2004 lui refusant la délivrance
Source officielle6e Chambre B
6033b1ebd6bf8b65a7c29903
25 avril 2017
25 avril 2017
Benoît PERSYN, Conseiller Madame Marie-France SEREE, Conseiller Madame Pascale POCHIC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.
Source officielle2ème Chambre
65b361e71d7564000872de9e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par jugement en date du 18 mars 2022, le tribunal judiciaire de Vienne a : - déclaré l'action de M. [V] [X] irrecevable comme prescrite ; - débouté M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219898
3 mai 2006
3 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain A, demeurant ... ; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696a199ccdc6046d47822fb0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 6 pages
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c278
17 février 2020
17 février 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2020 (n° 2020 / 31 , 6 pages) Numéro
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2411660_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il a demandé, par deux courriers réceptionnés les 31 mars et 3 mai 2023 et lors du dépôt le 29 juin 2023 de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474259.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2023 rapportant le décret du 24 mai 2019 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par décision du 21 mai 2010, le conseil de surveillance a défini les missions et émoluments du président d'honneur : MISSIONS Le président d'honneur, outre sa présence aux réunions du comité stratégique
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210751_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468925.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B, ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis le 25 mai 2018, en indiquant être célibataire et sans enfant, et s'est engagé sur l'honneur à
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd973fa9fafaf6162e762a5
29 janvier 2020
29 janvier 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° 3/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2426811_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, connaît et respecte les principes régissant la République française, a obtenu un diplôme de master en France attestant ainsi de sa parfaite maîtrise du français et a toujours disposé de ressources suffisantes
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da00
23 novembre 2010
23 novembre 2010
né le 12 Mai 1960 à PARIS de nationalité Française ... 34160 SAINT GENIES DES MOURGUES représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Pierre PALIES, avocat au barreau de
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340237dbf94c22343c9ba
6 octobre 2011
6 octobre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [L] né le [Date naissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0ee
27 mars 2007
27 mars 2007
No 06/02323 AFFAIRE : Arnaud, Marie, François, Guillaume X... C/ Danièle, Marie, Augusta Y... épouse X...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
12 mai 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02733 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TDCF Ordonnance
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248193
13 décembre 2010
13 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 17 mars 2005 en tant qu'il le naturalisait ; Vu 2°), sous le n° 339556, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163ee803ae8501efbbc5372
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1ER DECEMBRE 2009 (n° 368, 6 pages) Numéros d'inscription
Source officiellePage 32 sur 371