° Portalis DB3Z-W-B7J-HEZI NAC : 28D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE Mme [D] [T] [L] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marion

LES CANARDS DES PYRENEES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP LONGIN-LONGIN-DUPEYRON-MARIOL

N° 14/02095 AFFAIRE : SAS VALEO SYSTEMES THERMIQUES C/ [E] [R] ...

délivrées le à Me Sami FILFILI Me Blandine LECOMTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

Ces procès-verbaux se présentent sous forme de tableaux composés de trois colonnes mentionnant respectivement la valeur à neuf, la vétusté et la valeur vétusté déduite.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne

MAGNANT S..., Georges, demeurant Saint-Martin de Juillers à Saint-Jean d'Angely (Charente-maritime), 25°/ M. XZ...

de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Françoise AMADIO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : S.A.S..

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

BORGHI AVOCAT prise en la personne de Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

- et les observations de Me Marrion, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Nancy. Considérant ce qui suit : 1.

L'association THAL MAIER, reprenant la motivation du jugement, soutient que l'autorisation qui lui a été donnée d'effectuer des travaux de transfor-mation du hangar, ne met à sa charge aucune obligation

avocats à la Cour assistée de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX INTIME : Monsieur [F] [K] [R] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP LONGIN / LONGIN-DUPEYRON / MARIOL

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion LAROUDIE collaboratrice de Me Lisa HAYERE de l'AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A845 à DÉFENDEUR

Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.