2025J11547 - 2614100020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 20 septembre 1994, la société Bubble & Foam industries (la société BFI) a fait l'acquisition d'un immeuble bâti auprès de la Société d'économie mixte

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 19 septembre 1991 de son conseil municipal, accordant la garantie de la commune pour les pertes de la société d'économie mixte

Louise, Mathilde Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie de navigation mixte

la société COIFFURE ATELIER DES DAMES SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [C] [K], née le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de salon de coiffure mixte

frères, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat mixte

POUR L'ATTRACTIVITE DE [Localité 2] par abréviation SEMAP anciennement dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITE DE [Localité 1] N° SIRET : 349 220 269 [Adresse 2] [Adresse

section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2019 N° RG 17/03455 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQR6 AFFAIRE : Société d'Economie Mixte

Selon procès-verbal d'assemblée générale mixte de la Sci Syane du 27 juillet 2016, où seuls M et Mme [U] étaient présents, ont été votées à l'unanimité l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2015

juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail, le paiement de différentes sommes afférentes à cette rupture et la reconnaissance du statut de cadre ; que le tribunal mixte

[T] ont fait assigner devant un tribunal mixte de commerce les sociétés SPDT Holdings limited et Centre Vaima à l'effet, à titre principal, de voir constater l'accord intervenu entre les parties

30 janvier 2013, pourvoi n° 11-24 691), que M. et Mme [K] ont vendu à M. et Mme [O] un bien immobilier sous condition suspensive de la purge des droits de préemption ; que la société d'économie mixte

intervenue irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, et ce antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée à l'égard de la société par jugement du tribunal mixte

contester la régularité des opérations de vote par correspondance et de dépouillement du scrutin organisées le 13 décembre 2002 par la Société anonyme de gestion immobilière (la SAGI), société d'économie mixte

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2019) et les productions, le syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères Trinoval (le cotisant), estimant qu&apos

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 juin 1996), que la société L'As de trèfle a interjeté appel d'une ordonnance rendue en référé par le président du tribunal mixte

, en usant de manoeuvres frauduleuses et de la fausse qualité de mandataire, obtenu le 22 juillet 1992 la signature d'une convention de crédit-bail immobilier et, ainsi, trompé la société d'économie mixte

Seine-Saint-Denis ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1995), que la société civile immobilière Pleyel Tour Ouest, ayant souscrit une police "spéciale mixte