armées a rejeté sa demande au motif que le taux d’invalidité pour l’infirmité 1 « séquelles de fracture trimalléolaire de la cheville gauche traitée par ostéosynthèse avec thrombose veineuse profonde au mollet

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [D] a été embauchée, le 11 octobre 1989, par la librairie MOLLAT à [Localité 1] en qualité d'aide-comptable.

Banque Edel ayant son siège social sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au dit siège Représentée par Me Nicolas Mollet de la SELARL Derussy - Fusenig - Mollet

Elle explique que la société Samsung ne pouvait limiter les remises consenties à son égard en violation des accords « Mollet ».

concluant à l’existence d’un aléa thérapeutique en raison des séquelles générées par le cyclop syndrome ayant touché le patient, à savoir une hypertrophie du pied et une amyotrophie de la cuisse et du mollet

Ayant pour avocat postulant Me Claudine MOLLET, membre de la SELARL PIASTRA-MOLLET-PREVET, et pour avocat plaidant Me David BOUAZIZ, membre de la SCPA BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de

CALEDONIE INTERNATIONAL-AIRCALIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 8 rue Frédéric Surleau-BP. 3736-98846 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Martine MOLET

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

substitué par Me Elena ADER, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00607 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6W7 Minute n°25/ 402 Ordonnance du 07 octobre 2025 Nous, Alexandra MOROT

MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0043 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT

BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère Greffier

92522 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2024 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Céline MONNOT, Greffier AFFAIRE : S.E.L.A.R.L

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas MOLLET de la SELARL DERUSSY FUSENIG MOLLET, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint Barthélémy (toque 48)

réputé contradictoire suivant le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 10 Septembre 2024 devant : Madame Florence GUTH, Juge, assisté de Céline MONNOT

GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT