de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour.

Par son silence gardé durant quatre mois, le préfet du Gard a implicitement refusé de faire droit à cette demande de renouvellement. M.

100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et, dans l’attente de la munir

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A D, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, laquelle a reçu délégation, en vertu d'un arrêté de la préfète du Gard

, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

l'exercice qu'il en avait fait, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre le même arrêt ; que seul est recevable le pourvoi formé par un avocat muni

haïtien, bénéficiaire du statut de réfugié a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France le 31 juillet 2025 et s’est vu munir

Rakotomanga à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

A..., représenté par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de Seine sur sa demande du 10 août 2023 ; 2

juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Rhône de la convoquer et d'examiner sa situation et, le cas échéant, de la munir

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Gard de se prononcer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la situation de la requérante et de la munir, dans un délai de quinze

Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de la situation de M.

Malgré plusieurs demandes pour renouveler ce document, le préfet du Nord ne l'a pas muni d'un document justifiant de la régularité de son séjour. Par la présente requête, M.

Le décret attaqué n'appelant de mesure d'exécution ni de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, ni du ministre de l'intérieur, le moyen tiré du défaut de contreseing de ces ministres doit

En application des dispositions des articles R*. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes durant un délai

portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de le munir

ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de la munir

A..., ressortissant algérien né le 21 avril 1979, est entré en France le 6 juillet 2018, muni d’un visa de court séjour.

Sur la fin de non-recevoir opposé par la préfète du Rhône : Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision

B..., représenté par Me Fotso Pouokam, demande au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue d’obtenir un titre