C/ Maxime Y..., SA SERAC-anciennement dénommée SA PERGE-François Z...

grave et imminent qui menace la conservation matérielle du bien indivis et retenu souverainement que Mme X... ne rapportait la preuve d'aucun péril imminent lui permettant d'agir seule, la cour d'appel

PERRIER T.P. tel que figurant à l'extrait du registre du commerce et des sociétés.

par Maître Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat postulant au barreau de la CHARENTE, et assistées de Maître Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS

contentieux de la protection de [Localité 2] - 25/00104 APPELANT(E/S) Madame [L] [Q], demeurant [Adresse 2] assistée de Me Caroline LEVAN de la SCP REMIGI WILL LEVAN, avocat au barreau de CASTRES INTIME

[P] [S], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de Marse ille, sis [Adresse 4] Représentant : Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [B] [J] Me Marie-Sophie PELLIER

Les intimés ont conclu au fond dans le délai de trois mois imparti.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 mai 2023 par Monsieur [R] [C], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

[O] n'a pas déféré à la cour d'appel, la connaissance du chef de jugement qui a déclaré l'instance périmée.

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS Représentant : Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : S.C.I.

Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole de Lyon a enjoint à la SCI A de faire procéder aux mesures d'urgence requises.

De nouvelles conclusions ont été notifiées le 2 avril 2021 dans l'intérêt de l'appelant et le 5 mai 2021 dans l'intérêt de l'intimée.

Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 6 JUILLET 2022 N° RG 19/03474 N° Portalis DBV3-V-B7D-TOK4 AFFAIRE : SA LOISELET PERE ET FILS

En l'espèce, force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis les dernières conclusions de l' intimée remises au greffe le 30 juillet 2018.

[P] [N] Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS M.

MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de