attaqué, p. 5, 2e con-sidérant) ; «que la preuve n'est pas rapportée que ces derniers les consorts X... ont manqué aux obligations de ne pas faire définies par ledit accord celui du 8 juillet 2004 , qui pesaient

commercialisation, à la mission particulière qui lui aurait été confiée, à la dispersion géographique des activités et aux activités liées à un ensemble de structures ; que l'ALEFPA a reconnu que pesaient

cas supprimer cette faute ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 ou 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que les obligations d'exclusivité et de non-concurrence pesaient

pompage ; qu'ainsi, en écartant cette notice commerciale au motif erroné qu'elle ne constituait pas un document contractuel créateur d'obligations, la cour d'appel a méconnu les obligations qui pesaient

En second lieu, en se bornant à faire état des contraintes bancaires qui pesaient sur elle, sans pour autant prouver l'imminence des risques encourus, et des difficultés rencontrées par la SARL Vieux Moulin

naissance de Mme B C était dépourvu de caractère probant en ce qu'il aurait été établi sur comparution personnelle de la réunifiante, qui ne pouvait cependant être présente en raison des menaces qui pesaient

Il signa le résultat du dépistage et accepta les charges qui pesaient sur lui. Son permis de conduire fut confisqué et il demanda à ce que son véhicule fût garé sur place. 5.

emportaient donc pas nécessairement violation du droit de celui-ci à la présomption d’innocence, d’autres étaient plus explicites et allaient au-delà de la simple information du public sur les charges qui pesaient

Elle conclut que des indices sérieux de culpabilité pesaient donc sur le requérant, que son maintien en détention s'imposait pour préserver l'ordre public du trouble toujours actuel causé par ce vaste

(liberté de circulation), il se plaint de ne pas avoir été conduit dans les meilleurs délais devant un magistrat qui aurait pu mettre fin à sa détention ordonnée en raison des soupçons de vol qui pesaient

En raison des soupçons qui pesaient sur le mari de la requérante et qui donnaient à penser qu’il était membre d’une organisation criminelle de type mafieux, la police de Reggio Calabria sollicita du tribunal

SODIFALUX Sise [Adresse 1] Inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 343 728 077 00029 Représentée par Me Christine PETAMENT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Marie-Christine

pouvant résulter ultérieurement de cette dissolution si elle est prononcée ; elle n'obéit ainsi pas aux critères prévus à l'article 271 relativement à la prestation compensatoire et les longs dévelop-pements

remplacer les partants en effectuant éventuellement toutes les adaptations nécessaires comme des glissements d'emploi ou des formations ; Que cela relevait d'autant plus de son activité normale et permamente

Or, celles-ci constituaient les attendus de décisions motivées qui devaient statuer sur la question de savoir si les soupçons qui pesaient sur la requérante étaient de nature à miner le rapport de confiance

Il constatait que les charges qui pesaient à l’encontre du requérant étaient lourdes et résultaient d’éléments objectifs (retranscriptions de conversations téléphoniques captées par les autorités judiciaires

Z étaient peu crédibles et que des indices graves, précis et concordants pesaient à la charge du requérant.

La police estima que de graves indices de culpabilité pesaient sur le requérant pour connivence personnelle et suspendit l'interrogatoire. 10.

de l’application aux requérants (n os 1 à 3) des mesures de prévention prévues par la loi n o 575 du 31 mai 1965, et ce en raison des soupçons d’appartenance à une association de type mafieux qui pesaient