Avant d’entrer dans les lieux, elle a entrepris des travaux de rénovation de sa salle de bains, et a découvert à cette occasion une humidité excessive dans les murs de la pièce.

MARAINE DEMANDERESSES : Société [1], dont le siège social est sis : [Adresse 1] - (réf dette L/2023346 arriérés de loyer [Adresse 2]) - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3], Représentée par Mme [Z], munie

n'ayant pas été produites lors de l'enquête alors que la société était toujours in bonis et qu'au contraire les pièces figurant dans la procédure conforte les poursuites ; qu'il suffit de rappeler que

Considérant que les sociétés Muller Services et Muller et Cie ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; 3.

affectés par l'humidité se sont propagés à partir des plafonds et murs de la salle de bains, aux autres structures de l'appartement et notamment tels que décrits dans le procès-verbal de constat de la

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2306666 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2404376 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

principales; les portes intérieures ne sont pas détalonnées (1,5 cm au moins), les pièces de service ne sont pas munies d'extraction de l'air humide et vicié, l'extracteur présent dans la salle de bains

[N] [B], sans préciser quelles dégradations auraient été commises ni répondre aux conclusions faisant état que le seul « dégât effectivement constaté concerne la percée accidentelle d'un trou dans un mur

du dossier et de produire leurs mémoires ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il résulte, d'abord, des pièces

A C, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise, d'une part, à la société Muller TP et son assureur, la SMABTP, la société Etandex et son assureur, la société Axa France Iard

la faute de conception au niveau de la définition du programme immobilier par la société Carrère-Teychêne, spécialiste de la construction et apte à mesurer les risques relatifs à l'exhaussement des murs

(pièces 42 à 45)

Il souligne que les demandeurs se fondent également sur l’article 653 du code civil, s’agissant d’un mur mitoyen.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Chavannes-sur-l'Etang, à Me Christophe Muller et à M. B A, expert.

Elle ajoute être malheureuse, de bonne foi et que les pièces qu’elle produit justifie l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [E] [F] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de voir dire et juger que les requis ont reconnu avoir édifié pour partie sur la parcelle D [Cadastre 3], propriété des requérants un mur

Article 2 : L'Etat versera à la société Muller Services une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.