FEV. 2007 Formule exécutoire le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Février 2007 et signé par Monsieur Bernard BANGRATZ, Président de Chambre, conseiller, et Madame THOMAS

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Thomas et Harisson, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[K] [F] , en la personne de Me [K] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU THOMAS COOK [Adresse 2] [Localité 4] S.C.P.

Jöel Thomas, expert en psychiatrie. Le 30 avril 2024, un rapport d'expertise définitif a été déposé par le Dr. Thomas. 5. Par la requête enregistrée sous le n° 2105570, M.

Cependant, cela ne constitue nullement un moyen d'inopposabilité, mais seulement un moyen permettant de recourir à une expertise médicale sur pièces.

Minute : 25/574 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 01 juillet 2025 Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat C/ Madame [B] [N] née [W] 1 copie certifiée conforme à Maître Jean-Pierre

Jean-Pierre X... Gérald X... Y... Catherine X... ARLANDIS Christine X... Alexandra X... Alexandre X... Jérôme X... Delphine X... Florestan C/ X... Richard X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport N Christelle Thomas, maître des requêtes en

Y... et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE THOMAS

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, la commune de Rennes, représentée par Me Hélène Santos Pires, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement

Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.