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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219711_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Rahmouni La République mande et ordonne et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219713_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Rahmouni La République mande et ordonne et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2220610_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221355_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2224135_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

RAHMOUNI La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2225479_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

RAHMOUNI La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2300377_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412229_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

Rahmouni La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412744_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Zanella ; -et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412745_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

Rahmouni La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302551_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

doit subir une opération cardiaque à terme et qu'il n'y a pas de suivi dans son pays d'origine ; de plus, son employeur va la licencier alors qu'elle essaie de s'intégrer ; - les observations de Me Rahmouni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300319_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

pas à un récépissé de demande de titre de séjour, dès lors que l'attestation qui lui a été délivrée restreint sa liberté d'aller et venir au-delà de l'espace Schengen ; - et les observations de Me Rahmouni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402455_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

d'un récépissé, qu'aucune précision n'est donnée par la préfète sur l'autorisation de travailler devant l'assortir, et qui maintient sa demande de frais irrépétibles ; - et les observations de Me Rahmouni

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218673_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Rahmouni La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218675_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Rahmouni La République mande et ordonne et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218955_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Rahmouni La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218967_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Rahmouni La République mande et ordonne et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219455_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Rahmouni La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219472_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Rahmouni La République mande et ordonne et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219476_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Rahmouni La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

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