Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
627b564176c5d9057df80340
10 mai 2022
10 mai 2022
civil, comme correspondant à des charges dues depuis plus de cinq ans avant son assignation le 23 janvier 2018, ni ne conteste l'argumentaire adverse qui fait valoir que son dernier compte créditeur est daté
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
12 août 2022
Sur le fond, les intimés font valoir subsidiairement qu'un testament olographe n'est pas privé de validité en dépit de son absence de date lorsque comme en l'espèce, des éléments intrinsèques corroborés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310397
28 novembre 2019
28 novembre 2019
au bail verbal consenti et les conséquences qu'emporte l'application de cette loi sur la demande de résiliation judiciaire du bail : l'appelante fait grief au premier juge d'avoir déclaré qu'en « l'absence
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6610e5e074ef9f00086f646c
5 avril 2024
5 avril 2024
Cependant la cour relève l'absence dans le dossier de l'accusé réception de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033776c9270a02ba1543e65
9 juin 2017
9 juin 2017
, que c'est à tort que l'absence de date et de la signature de la caution n'a pas été sanctionnée par le tribunal, qu'en l'absence de caution de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00149
20 janvier 2010
20 janvier 2010
certaine, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ALORS QUE, DE PLUS, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de date certaine
Source officielle3ème Chambre
67100fb82ca67decc913e670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les deux testaments de [D] [X] CONSTATER l’absence de date certaine du testament du 9 décembre 2003 alors que [D] [X] a été placé sous tutelle de 1997 à son décès en 2015, hormis de septembre 2002 à septembre
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a1ccdc6046d47863fc9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute que son état physique et psychologique, affecté par l'accident et sa situation administrative, explique l'absence de date sur la déclaration initiale.
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2ca
12 mai 2022
12 mai 2022
La SAS Normasys l'a licenciée le 4 décembre 2018 pour absence injustifiée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d220
18 décembre 2013
18 décembre 2013
indiquées par elle et à un moment où la maladie de son mari n'avait pu modifier sa volonté, de sorte que l'ensemble des testaments doit être annulé pour absence de date véritable et insanité d'esprit du
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903602_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'absence de date sur l'arrêté attaqué, notifié à son destinataire le 18 février 2019, ne constitue pas un vice de nature à entraîner son annulation, faute d'aucune règle imposant la mention d'une telle
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
. - En janvier 2003, graves erreurs de rédaction dans le dossier concernant le contrat de délégation de service public d'assainissement de LA PIERRE SAINT MARTIN (absence de date d'échéance du contrat,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8dd
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Sur l'absence de prescription de l'action du ministère public Mme [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (Cameroun), a contracté mariage le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 11] avec
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500873_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'enregistrement de la requête qu'il y a lieu de retenir en l'absence de date de consolidation fixée au jour de la présente ordonnance. 8.
Source officielle1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731b3
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les moyens du syndicat des copropriétaires de la résidence Ramondia sont les suivants : - l'irrégularité de l'absence de date du contrat de syndic a été relevée d'office par le tribunal ; il est produit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
cette société paraît retracer une telle opération de cession de créance, ces éléments ne sont pas pour autant de nature à établir la réalité et la date de cette cession de créance en l'absence de date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210312
9 mai 2018
9 mai 2018
ses déplacements avait été reconstitué par la société en fonction des factures fournisseurs relevées en comptabilité sans que ne soient précisées la localisation géographique des fournisseurs ni la date
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635236568c924eadffcc45fe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pour un montant de 1 609,01 euros selon devis n°0247 en date du 26 juin 2017 ; - une porte d'entrée en ventail pour un montant de 1 655,04 euros selon devis n° 0251 en date du 28 août 2017.
Source officielleChambre sociale
642fb61ecece1704f5747594
6 avril 2023
6 avril 2023
Si le salarié a été licencié pendant la procédure, la date de résiliation est fixée à la date de l'envoi de la lettre de licenciement.
Source officielleRéférés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La date de résiliation du bail ne peut être fixée au 11 décembre 2023.
Source officiellePage 32 sur 30111