Elle soutient que : - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de fait et d'abus de pouvoir ; - il est illégal dès lors que n'ayant pas reçu notification

de l'épreuve et des informations relatives à la réussite des autres étudiants de la promotion, triées selon le matricule des correcteurs ; - les agissements de l'université sont constitutifs d'un abus

recettes est dépourvu de bien-fondé dès lors qu'il fait référence à un nombre de stères qui ne correspond pas au volume qu'il a façonné ; - le délai était impossible à tenir ; - la commune a commis un abus

X... n'a procédé au remboursement de cette somme qu'en 1993, après avoir été inculpé de recel d'abus de bien social ; que, par un jugement du 11 janvier 1995, le tribunal correctionnel de Dijon a condamné

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 85-18.744 et 86-10.680 ; Sur le pourvoi n° 85-18.744 formé par l'Association générale des médecins de France : Sur le premier moyen :

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'abus de pouvoir.

ministère public de délivrer des copies de l'ensemble des éléments écrits relatifs à son hospitalisation d'office, de prendre toutes mesures permettant d'établir le déroulement des faits et d'éventuels abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

soulignait qu'elle n'avait pas été tenue informée de la conclusion d'un contrat de travail au profit de Mme X... ni, a fortiori, de ses clauses, et que cet acte n'était que l'une des manifestations de son abus

contradictoire préalable prévue par l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été respectée ; - l’arrêté de mise en sécurité n’est pas motivé ; - le maire a commis un abus

qu’il a été victime de violences dont les auteurs ont été condamnés pénalement et a été reconnu comme victime lui ouvrant droit à indemnisation pour les préjudices subis ; cette situation révèle un abus

- la décision attaquée porte atteinte à la liberté d’association, constitue un abus de pouvoir et a été prise en violation du principe d’égalité entre les associations.

est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure méconnaissant les articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l'éducation ; - la décision attaquée ne pouvait

informé ; les procédures judiciaires ultérieures ont été menées sans tenir compte de l'arrêté municipal susmentionné ; les tentatives d'intimidation dont il a fait l'objet par la suite constituent un abus

- elles sont entachées d’un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elles sont entachées d’un « abus

pacifique ; jusqu’à présent ces messes n’ont provoqué aucun trouble à l’ordre public ; l’interdiction édictée par le maire de la commune de Verdun relève de l’entrave à l’exercice d’un culte et confine à un abus

lors qu'il est le seul citoyen de la commune de Cintegabelle frappé par une telle mesure, ne reflète en réalité qu'une politique managériale du SDIS de la Haute-Garonne basée sur l'autoritarisme et l'abus

; * elles sont entachées d'abus de pouvoir car la commune est informée de sa situation familiale et financière et de ce qu'il lui est devenu impossible par exemple d'avancer les frais de transports