en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation

statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel, Vu l’assignation délivrée le 24 juillet 2023; Vu le procès-verbal d’acceptation

juridiction compétente pour statuer sur le divorce des époux et l'ensemble des demandes, DIT que la loi française est applicable au divorce des époux ainsi que les autres demandes, PRONONCE pour acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les époux ont accepté

premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce, Vu le mémoire d’acceptation

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu le mémoire d’acceptation

les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation

délibéré conformément à la loi, Se disant compétent et disant la loi française applicable, Vu l'assignation du 14 mars 2023 ; Vu le procès-verbal en date du 25 avril 2024 par lequel les époux ont accepté

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation

au greffe, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE le divorce pour acceptation

Localité 10] (78) ET Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (ALGERIE) Mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (ALGERIE) Pour acceptation

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 9 mars 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 3 juillet 2024, Prononce le divorce des époux [R] [S] et [K] [L] acceptation

; DEBOUTE les époux de leur demande de report de la date des effets du divorce ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation

débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 27 mars 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 juin 2024, PRONONCE sur acceptation

avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 09 février 2026, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 16 avril 2026 par lequel les époux ont accepté

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d'acceptation

familiales, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce du 25 juillet 2025, DÉCLARE la juridiction française compétente ; DÉCLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce pour acceptation