somme placée sous séquestre, que selon le contrat de substitution conclu le 3 septembre 2008 entre la société Oak Invest et la société Cannes Esterel, il était convenu qu'à défaut de réitération de l'acte

recommandée avec accusé de réception au promettant, s'il n'intervient pas à un acte authentique pour l'accepter ; que la substitution pouvait dès lors valablement opérer par la signature de l'acte authentique

Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE : Selon un acte

Aboukrat, avocat, signataire de l'acte, mais sans que sa qualité de conseil y apparaisse, la somme de 750 000 francs (114 336,76 euros) "en considération des diligences accomplies par lui et des accords

X... un prêt immobilier le 13 mars 2008, la caution s'étant porté caution solidaire de cet engagement ; que l'arrêt attaqué a relevé, par motif adopté, que l'acte authentique de vente du bien immobilier

1°/ que la promesse de vente vaut vente ; qu'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte

., propriétaires " agissant en qualité de vendeurs, cet acte faisant état de l' " accord définitif sur la chose et sur le prix " quant à la vente d' une parcelle de terrain située à la Tranche- sur- Mer

stipulant une condition expressément qualifiée de suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme, et la clause de l'acte authentique de vente stipulée après l'obtention de ce certificat

qualification juridique des machines permettant la fabrication du papier et leur acquisition par la société Prat-Dumas, il revenait au professionnel, chargé de la validité et de la rédaction définitive de l'acte

profit de la société Les Amaryllis, sous condition suspensive du transfert du permis de construire ; que la société L'Etoile d'Antibes a substitué la société Les Amaryllis et signé l'acte

D'ACQUERIR UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, MOYENNANT LE PRIX DE 250 000 FRANCS PAYABLE COMPTANT AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE

Frères faisaient valoir que les époux [M] avaient imaginé un montage juridique pour contourner l'interdiction édictée par les dispositions du code rural, qu'ils soulignaient en ce sens que bien que l'acte

L'acte authentique de vente n'a jamais été signé, malgré les rendez-vous fixés par le notaire, Mme [E] [U], le 29 juin 2018, puis le 26 novembre 2018.

conseillé un report de la signature de l'acte authentique de vente dans l'attente de la modification cadastrale conformément à la configuration réelle des parcelles.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acte

1 050 000 francs tel que fixé à l'acte authentique de vente du 28 décembre 1990 ne devait pas être considéré comme global et forfaitaire, la cour d'appel a violé les principes régissant le contrat de vente

sur l'acquisition d'un terrain cadastré [Cadastre 1] situé lieudit [Adresse 3] pour un prix de 268 900 euros vaut vente, - ordonné à [O] [A] [B] [A] de signer l'acte authentique de vente de la parcelle

X..., notaire, stipulait que nonobstant le report du transfert de la propriété du bien vendu au jour de la signature de l'acte authentique, la vente était d'ores et déjà parfaite et irrévocable ; qu'en

Y... de vérifier l'exactitude de la déclaration de la SCI les Tamaris, retranscrite dans l'acte authentique de vente, concernant la destination en EHPAD des biens vendus ; et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les acquéreurs de leur action en responsabilité à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte authentique de vente immobilière