consenti à chacun de ses enfants un legs de 2 000 000 francs à charge de restitution au profit de leurs enfants ; que, lors du partage de sa succession, le 1er septembre 1928, un immeuble, évalué à l'acte

PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 12 Janvier 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.

PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 22 Juillet 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.

authentique l'acquisition de ce bien et, le cas échéant, de le céder à un tiers ou de prendre tout acte de disposition le concernant.

alors par Françoise X..., a pu, rejetant ainsi les conclusions alléguant le caractère purement conservatoire de l'intervention et sans qu'elle eût besoin de préciser davantage les circonstances d'un acte

justice du 2 avril 2021, fait assigner leur soeur, Mme [H] [K], devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'ouverture des opérations de partage et autorisation de procéder seuls à certains actes

que les actions en nullité absolue ne se prescrivent que par 30 ans notamment lorsqu'elles concernent un droit réel ; que l'article 1540 du Code civil exclut tout mandat tacite entre époux pour les actes

      Ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention,   a.

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

lesdits engagements avaient précisément été souscrits dans les derniers mois de l activité, c est-à-dire à l époque où le résultat négatif de l activité était apparu, la cour d appel n'a pas caractérisé l'acte

[J] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

; que le dépositaire n'assume, dès lors, aucune obligation de restituer au fonds les actifs qui, en vertu d'actes de disposition volontaires consentis du chef de la société de gestion du fonds, ont été

LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis

invoqué par le requérant, confie au gouverneur la charge de la gestion, de la conservation et de la surveillance du domaine de l'Etat, lequel comprend les terres vacantes et sans maître, tandis que les actes

, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d’une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire, même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de passer un contrat portant sur la gestion du domaine privé de la commune et n'impliquant aucun acte