pouvoirs ; Considérant, en premier lieu, que, pour la détermination de la valeur locative de tous les biens autres que, d'une part, les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice, soit d'une activité

titulaire d'une telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité

Docteur of Business Administration à l'Institut des études d'administration et de management, il a sollicité, en mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour " commerçant " d'un an pour l'exercice d'une activité

l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de Mme B et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse totale, provient de ce que celle-ci, connue comme retraité, avait repris une activité

à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce code : La taxe professionnelle est établie selon la capacité contributive des redevables, appréciée

Il n'apporte toutefois aucune précision ni justificatif quant à sa situation personnelle et familiale et se borne à soutenir à la barre avoir une activité professionnelle non déclarée en qualité de maçon

indemnisation en ce qu'elle se trouvait en capacité de travailler à la suite de l'accident ; qu'elle invoquait un rapport d'enquête menée par la société Investipole qui établissait que Mme B... exerçait une activité

professionnelle non salariée.

professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article

ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".

Enfin, aux termes de l’article 60 de cette loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".

salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

déclarées, et a, en conséquence, établi une cotisation de taxe professionnelle au nom de la société "Dumez GTM", mise en recouvrement par voie de rôle le 30 novembre 1997 ; que, sur réclamation de la

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

libéraux ayant fait valoir leurs droits à la retraite et reprenant une activité professionnelle non rémunérée une cotisation ne pouvant être inférieure à un montant fixé par décret, établissant ainsi