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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00923
10 septembre 2024
au nom de ses services » et que « la citation [ ] ne comport[ait] aucune mention permettant d'établir ou même de supposer que la partie civile aurait agi [ ] au nom de ses services secrets », quand la
soc
613721cbcd580146773f766d
25 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372359cd58014677408a3f
27 octobre 1999
arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M.
4eme Chambre Section 1
69fc1e76cdc6046d47e090a4
6 mai 2026
comparante, non représentée Maître [X] [I], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001539789
8 janvier 1992
less than 14 years of age or a female offender under 21 but not less than 15 years of age is convicted of an offence which is punishable with imprisonment in the case of a person aged 21 or over; and
6079a8989ba5988459c4e269
16 novembre 1972
D'ANNULATION DE PERMIS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT L'AGE A ETE MENTIONNE AU PASSAGE COMME L'ETAIT CELUI DE LA VICTIME
civ1
607940d19ba5988459c3f240
24 février 1970
FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z...
6079b1f69ba5988459c54739
6 avril 1965
A VEUVE Y..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES ETANT AGES DE MOINS DE 65 ANS, ALORS QUE VEUVE Y...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00932
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00926
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00922
613725edcd580146774219e6
20 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301064
19 octobre 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° E 16-22.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
civ2
61372519cd5801467741af54
14 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société d'exploitation transports
comm
61372497cd58014677416c25
25 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société financière et foncière Eurobail de ce qu'elle s'est
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248
21 mars 2018
A... qui a agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation ne peut intervenir à la signature des statuts que si l'état des actes accomplis pour le compte de la société BLC en formation, avec
61372484cd58014677416258
7 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
61372361cd5801467740908b
13 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
613722aacd580146773ffd0e
16 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Assurances Rhône Mediterranée
ECLI:FR:CCASS:2024:C300368
4 juillet 2024
du 4 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° K 23-11.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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