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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00923

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

au nom de ses services » et que « la citation […] ne comport[ait] aucune mention permettant d'établir ou même de supposer que la partie civile aurait agi […] au nom de ses services secrets », quand la

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f766d

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a3f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e76cdc6046d47e090a4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

comparante, non représentée Maître [X] [I], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001539789

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

less than 14 years of age or a female offender under 21 but not less than 15 years of age is convicted of an offence which is punishable with imprisonment in the case of a person aged 21 or over; and

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e269

Cassation

16 novembre 1972

16 novembre 1972

D'ANNULATION DE PERMIS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT L'AGE A ETE MENTIONNE AU PASSAGE COMME L'ETAIT CELUI DE LA VICTIME

Source officielle
CC

civ1

607940d19ba5988459c3f240

Cassation

24 février 1970

24 février 1970

FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z...

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54739

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

A VEUVE Y..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES ETANT AGES DE MOINS DE 65 ANS, ALORS QUE VEUVE Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00932

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

au nom de ses services » et que « la citation […] ne comport[ait] aucune mention permettant d'établir ou même de supposer que la partie civile aurait agi […] au nom de ses services secrets », quand la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00926

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

au nom de ses services » et que « la citation […] ne comport[ait] aucune mention permettant d'établir ou même de supposer que la partie civile aurait agi […] au nom de ses services secrets », quand la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00922

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

au nom de ses services » et que « la citation […] ne comport[ait] aucune mention permettant d'établir ou même de supposer que la partie civile aurait agi […] au nom de ses services secrets », quand la

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e6

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301064

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° E 16-22.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af54

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société d'exploitation transports

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c25

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société financière et foncière Eurobail de ce qu'elle s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A... qui a agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation ne peut intervenir à la signature des statuts que si l'état des actes accomplis pour le compte de la société BLC en formation, avec

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CC

soc

61372484cd58014677416258

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372361cd5801467740908b

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd0e

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Assurances Rhône Mediterranée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300368

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 4 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° K 23-11.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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