AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2101041_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
versées sur le compte bancaire de son conjoint ; - la prime d'activité était versée sur le compte bancaire de son conjoint et n'était pas utilisé pour ses besoins à elle, elle ne savait pas que cette
Source officiellePage 32 sur 3591
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101567
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle