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71 801 résultats pour « allocation au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2101041_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

versées sur le compte bancaire de son conjoint ; - la prime d'activité était versée sur le compte bancaire de son conjoint et n'était pas utilisé pour ses besoins à elle, elle ne savait pas que cette

Source officielle

Page 32 sur 3591

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101567

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100798

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

suivants du code civil ; qu'en retenant que, l'usufruit spécial des droits d'exploitation de l'auteur étant cumulatif et non exclusif de l'usufruit bénéficiant en droit commun au conjoint survivant, il

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fa5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 2003),

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200343_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84e4cdc6046d4704d712

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] afin qu'il implante les bornes sur cette base (et dresse procès-verbal de bornage à déposer au greffe du tribunal judiciaire), à frais partagés entre les propriétaires de la manière suivante : 1/3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200426

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il résulte du troisième de ces textes, auquel renvoie le deuxième, que pour la détermination des ressources personnelles du conjoint survivant sollicitant l'attribution d'une pension de réversion

Source officielle
CC

civ2

613721a9cd580146773f5c43

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

disposition au greffe le 17 Avril 2026 à 15H17, Signée par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200531

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

supplémentaire sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier ; qu'il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987f9cdc6046d47d2e931

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, alors qu’elle pensait que monsieur [M] réglait les frais de la maison, madame [Q] a été rendue destinataire de messages de sa banque pour des soldes négatifs et des mises en recouvrement pour

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202160_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-5 du même code, alors applicable : " Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9e1

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 93-14.781 formé par M. Félice X...

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163f364700ef6338d41116a

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé sa part accroîtra la part de l'autre ou s'il y a lieu, des autres à compter du premier jour du mois suivant le décès ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210520

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302037_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

le total de l'allocation supplémentaire et des ressources personnelles du bénéficiaire et de son conjoint dépasse les chiffres fixés par décret, l'allocation est réduite à due concurrence ; Attendu

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200431_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'indu mis à la charge de Mme A résulte de la circonstance que si elle-même et son conjoint ont bien déclaré l'ensemble des ressources perçues, contrairement à ce que soutient la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300595

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et [I] [L] font grief à l'arrêt de constater l'absence de co-titularité du bail et de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 28 octobre 2013 intervenue entre [E] [C] et M. et Mme [E] [L], alors

Source officielle