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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205478_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A, conteste le traitement de son dossier par la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, s'agissant de ses droits à l'allocation logement
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2406470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 26 décembre 2022, Mme A a retourné le formulaire de la caisse d'allocations familiales aafin de demander une remise gracieuse de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601276_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales lui a demandé le remboursement d’un trop-perçu ; 2°) de régulariser son dossier afin que cette
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91119
19 octobre 2023
19 octobre 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-19.731 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005455_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C soutient que : - le quotient familial de 2 056 euros pris en compte par la caisse d'allocations familiales pour examiner sa demande de remise de dette est erroné ; - il a fourni les documents de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90728
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 mars 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleJuge social
DTA_2403669_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de rembourser des allocations qu’elle n’a pas demandées ; - elle est dans l’incapacité de régler les sommes réclamées ; - la CAF n’étudie pas sa demande d’APL.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90969
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-10.226 Demandeur : la société Parafinance Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310464_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Ain demande sa mise hors de cause.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90970
6 octobre 2022
6 octobre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-22.293 Demandeur: M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2506842_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., demande au tribunal d’annuler la décision née le 12 août 2025 du silence gardé par l’administration par laquelle la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre une dette
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513206_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... forme opposition à la contrainte émise le 29 octobre 2025 par laquelle la caisse des allocations familiales du Rhône lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS)
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600355_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Selon les termes des décisions contestées, la caisse d'allocations familiales a rejeté les demandes de remise de dettes de prime d’activité et d’aide personnalisée au logement de Mme A... aux motifs d’
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514466_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... a saisi le tribunal dès le 18 novembre d’une demande tendant à la remise gracieuse de ses dettes, sans toutefois avoir préalablement saisi la caisse d’allocations familiales d’une telle demande.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300967_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et aucune mention d'un impayé de juillet 2021 ne lui a été faite ; les impayés débutent en septembre 2021 ; elle était sans emploi en 2019 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509141_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite et tout décision expresse qui s’y substituerait par laquelle la caisse d’allocations
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007868042
4 novembre 1994
4 novembre 1994
d'hébergement pour couvrir les frais de location d'un studio à Paris pour permettre à son fils de suivre les cours d'un établissement ne possédant pas d'internat ; que l'allocation ainsi demandée n'était
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91135
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 août 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502340_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler une " décision de réduire (son) allocation ". Une demande de régularisation a été adressée, le 11 mars 2025, à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109014_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui demande de procéder au paiement d'une dette alimentaire s'élevant à 2 108
Source officiellePage 32 sur 51236