SUR LE FOND : La personne étrangère déclare : je n’ai pas de papiers en cours de validité, pour vous répondre, je n’ai pas fait de tentative pour régulariser la situation. Je suis malade.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la

Le moyen tiré de l'erreur de base légale doit par suite être écarté. 10.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point

S'il n'arrive pas à obtenir un passeport algérien, il n'arrivera pas avoir une assignation à résidence, il ne pourra pas non plus régulariser sa situation.

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu la validité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation sur les moyens tirés de l'insuffisante motivation et

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Par une décision référencée " 48 SI " du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 11.