; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses dispositions.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme : 9.

n'est pas suffisant pour la construction projetée ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UFB7 2.2.8 du

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

Il résulte toutefois des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai 2002

En ce qui concerne l'insuffisance du dossier d'information remis au maire et la méconnaissance de l'article R. 111 2 du code de l'urbanisme : 8.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-29 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Pour l'application des articles L. 111-4

agir à l'encontre de l'arrêté en litige ; - le maire n'a pas informé les habitants de la possibilité de consulter le dossier d'information prévu aux articles L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes

R. 431-16 n) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige ne vise pas l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme et l'article 3.1 du plan local d'urbanisme

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 5 de la charte de l'environnement ; - cette décision méconnaît l'article R. 111-27

tiré de l'insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 11-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local

d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Dès lors que les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et

Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet ; - le projet méconnait le règlement du lotissement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux