1147 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des appelants qui soutenaient que M.

Epoux [B] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [E] [I] [Y] [V] épouse [B] née le [Date

1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et L. 442-6 du code de commerce et, par fausse application

L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la modification des horaires de travail ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit du salarié

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. () ". Selon l'article L. 1123-3 du même code : " I.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 avril 1990 est annulé.

Epoux [K] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [R] [F] [K] né le [Date naissance 2] 1994

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

450 du code de procédure civile ;         VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture

L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil ; 3°) ALORS QU'après le paiement, la subrogation est impossible ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la quittance subrogative

acte à l'appelante de ce qu'elle déclare que les parties se sont amiablement et équitablement partagé les meubles dépendant de la communauté ; Par application des articles 234 du Code Civil et 1125 du

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en précisant que le nombre des joueurs salariés du COSD était supérieur à neuf, la cour d'appel a répondu

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

L. 1121-2 (ancien article L. 209-2) du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1988 alors applicable, a pu en déduire que le promoteur n'avait pas engagé sa responsabilité

1583 du code civil. » 8.

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.