1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, -faire courir les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires à compter de la saisine du conseil conformément à l'article 1153-1

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 622 563,92 francs la "somme revenant à M.

l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts courront depuis plus d'un an et qu'une demande a été

* Avisé à selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] n'a pas constitué avocat.

1153-1 du Code civil » ; 1°) ALORS QUE seul l'acquéreur d'un bien ou ceux à qui il a transmis son action contractuelle peuvent invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

1153-1 du Code civil ; 1° ALORS QUE seul est sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en affirmant que la faute imputée à M.

au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, et avec capitalisation des intérêts échus depuis une année en application de l'article 1154 du code civil,

1642-1 du code civil ; que M.

1351 du code civil.

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

[S] au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

000, 00 ç Abonnement club de gymnastique : 171, 00 ç TOTAL : 1 344, 79 ç IV-Article 700 du nouveau Code de procédure civile : 2 500, 00 ç La MATMUT, formant appel incident, demande à la Cour de

la loi de 1985 modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances, prévoit que l'assureur doit couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la

L. 411-69 et suivants du Code Rural n'existe et ne peut produire d'intérêts que du jour où elle est accordée judiciairement conformément à l'article 1153-1 du Code civil ; qu'en l'espèce, il n'est argué

Par application de l'article 1153-1 du code civil cette somme porte de droit intérêts au taux légal à compter du jugement confirmé.