Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement reprochait pour l'essentiel au

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans locaux d'urbanisme approuvés avant le 1er janvier 2016 : " () Les règles édictées dans le présent article

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement applicable à l'espèce : " La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5.

Jean-Marc ZI..., demeurant ..., 120 / de M. Robert ZJ..., demeurant ..., 121 / de M. YA... Silverio, demeurant ..., 122 / de M. Christophe ZK..., demeurant ..., 123 / de M.

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

Aux termes de l'article 395 du même code, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L. 1237-9 du code du travail.

Certes, en application de l'article L 123-9 du code de commerce, l'opposabilité aux tiers ne s'opère qu'à la date de publication.

En premier lieu, l'article L. 123-12 du code de l'environnement dispose que " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 9 des statuts de la caisse de retraite; et alors, d'autre part, que l'exercice d'un mandat électif de maire-adjoint est exclusif d'un

La nullité du jugement est acquise, non pas sur le fondement de l'article R.651-5 du code de commerce visé par erreur par M. [P], mais plutôt sur l'article R. 662-12 du même code.

R. 123-19 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " () Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation

Il soutient que : - l’avis du commissaire enquêteur ne répond pas aux prescriptions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement dès lors qu’il n’a pas formulé d’avis personnel et motivé, mais

L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles