- Vu l'article se rapportant à l'obligation de disposer d'une assurance de responsabilité décennale - Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - CONFIRMER en tous ses points le jugement

[C] à lui régler la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 1245-2 du code du travail.

786 du code de procédure civile).

de l'article 1240 du code civil.

MOTIFS - Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version alors applicable

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

1134, 1147, 1315, 1382 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 1240 du code civil dans sa version actuelle

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, et l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 8°) ALORS QUE l'Urssaf commet une

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 23 mars 2024, la société Imagine-App demande à la cour d'appel de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du

1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure au 24 septembre 2017, l'indemnité pour licenciement sans cause rélle et sérieuse ne peut être inférieure

, et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; vu celles des articles 1240 et 1382 du code civil ; vu les dispositions des articles 6, 9, 32-1, 122 à 124, 515 (ancien), 696, alinéa 1, et 700

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal

L. 5134-40 et L. 5134-47 du Code du Travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3.

établie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié d'exécuter des tâches relevant de son contrat de travail