Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

pas un tel acte le remplacement du salarié par un autre salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'horaire de travail de Mme X..., qui travaillait antérieurement de 18 heures à 6

à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 553,20 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du

1231-1 du code civil, . 1.080,85 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront

l'article 1231-1 du code civil, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant que le prétendu

1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Sur le droit de retrait Il résulte des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L. 4624-3 du code du travail dans leur version applicable au litige et à l'article

Selon elle, la salariée qui avait bien compris la situation, ne peut se prévaloir d'une rupture anticipée de celui-ci au visa de l'article L. 1252-36 du code du travail pour en tirer avantage et recevoir

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE

Motifs Sur l'exécution du contrat de travail Sur la durée du travail Principe de droit applicable Selon l'article L 3 121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme

L. 5321-1 du code du travail.

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération