1351 du Code civil ; qu'ainsi, la cour ne peut que, par application de l'article 122 du code de procédure civile, déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

être examinées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, avait pu s'éteindre par confusion des qualités de créancier et de caution en application des articles 1300 et 1301 du code civil ; que le moyen est inopérant

duquel le notaire devra dresser un état liquidatif ou si la situation des opérations le justifie solliciter par application de l’article 1370 du Code de procédure civile une prorogation de délai auprès

1341 et s. et 1583 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

MOTIFS DE LA DÉCISION Préalablement sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du Code civil, 13 du Code de procédure civile et des principes

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

terrain et il n'est pas démontré sa participation à la construction du domicile visé, de sorte qu'en application de l'article 552 du code civil, en vertu duquel la propriété du sol emporte la propriété

1351 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351

de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel

1351 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE CONFERE PAS A CELUI QUI EN BENEFICIE LA PROPRIETE DES BIENS QUI EN SONT L'OBJET ET QUE CE

N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE ECRITE DU CONTRAT DE PRET, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AURAIT PU TOUT AU PLUS CONSTITUER

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code.