1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Monsieur [R] [G] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 4] à [Localité 5] (77) à charge pour lui de

articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et l'article 4 de ce même décret : 7.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 7.2 du règlement n° 1393/2007 du 13

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227

le juge sur le fondement des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

le soutenait Mlle A... dans ses conclusions, l'ordonnance ne se trouvait pas atteinte par la prescription résultant du délai de trente ans ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2262 du Code civil

, 80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Paul et Félix Y... avaient été portées par erreur dans l'acte authentique de vente, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention

Elle soutient que : - elle est exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1389 du code général des impôts, les immeubles à raison desquels elle a été imposée ayant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1392 FS-B rendu le 14 décembre 2022 sur le pourvoi n° Q 21-10.263 dans l'affaire opposant : - l'association

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2005 par le tribunal

Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par le I de l'article 1389 du code général des impôts et que l'inexploitation de l'immeuble n'est pas de son fait.