Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

450 du code de procédure civile

1741 et 1743 du code général des impôts.

de l’article 1733 du même code d’un montant de 152 765 F. ainsi que d’intérêts de retard d’un montant de 14 851 F.

Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du code civil puisque l’enquête de police n’a pas permis de déterminer que l’incendie avait une origine criminelle.

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1743 du code général des impôts, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 04 novembre 2019 dans les deux instances, la SA ALBINGIA demande à la cour: Vu les articles 1199, 1240, 1353 et 1733 du code civil, Vu les articles L.124-3 et

B... répond que l'article 1732 du Code civil dispose que le preneur répond des dégradations à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et que l'article 1755 du même Code prévoit qu'aucune

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

4 et 5 du code de procédure civile.

1713 et suivants du code civil.

L'assureur de la locataire a bien rappelé la présomption de responsabilité de son assurée en application de l'article 1733 du Code civil.

1729 du code général des impôts est infondée.