de celui-ci le 30 juillet 1991 ; qu'Euro 2C a consenti plusieurs avances à Séduire, la première en février 1992 d'un million de francs, puis deux autres les 26 juillet et 15 octobre 1995 d'un montant

117, 122 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. d'Hem avait été régulièrement élu syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 5 février 1992 qu'il

Y..., épouse E..., il y a longtemps puis en 1993, 1994, 1995 et deux ou trois mois en 1997, laquelle était préposée à la préparation des brochettes du couscous et au ménage ; que Salem D... précise que

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hipolito X... coupable

-1993 à 1996-1997, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en restitution d'une somme en remboursement du trop-perçu de primes d'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / que la société

, Mme Y... a demandé que son appel soit déclaré recevable en application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M.

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

élections cantonales de 1994, aux élections municipales de 1995, aux élections législatives de 1997, aux élections régionales de 1998, et que Marie-Jo Z..., sa suppléante aux élections législatives de

X... ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 21-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction applicable du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 ; que le moyen ne peut être accueilli

et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que le seul silence conservé par Mme X... pendant toute l'exécution du premier mandat conclu le 1er avril 1973 interdisait à son successeur de rechercher

et 1992 sans prendre en considération l'évolution de sa situation financière jusqu'au jour où elle a statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil

121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

455 du nouveau code de procédure civile et l'article 1315 du code civil ; 6 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; qu'en l'espèce, l'AFPA

comptes du 23 juin 1993 ; qu'en négligeant pourtant de s'en expliquer comme l'y invitaient pourtant les conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant que la lettre du 26 juin 1991 par laquelle le syndicat

pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par les mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal et des articles 8 et 575-2 , du Code de procédure

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un intéressement au titre des exercices 1992, 1993, 1994, 1995 alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents contractuels