MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

700 du code de procédure civile .

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

février 2023, dans le délai d'un mois de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur et l'article 386 du code de procédure civile. 2° ALORS subsidiairement QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire Vu le Code de la commande publique

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1369 du code civil.

2101 1 et 2 du Code civil", après avoir prétendu que la cession du bail lui serait inopposable, l'OPAC de Paris a nécessairement pris la qualité de bailleur et renoncé à l'inopposabilité antérieurement

19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONFERE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102-1° DU CODE CIVIL, NE LUI ACCORDE PAS D'AVANTAGE PARTICULIER EN MATIERE DE VOIE D'EXECUTION, QU'IL

450 du code de procédure civile.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative, de l’indemnité d’occupation et au titre de la clause pénale  Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 1343-5 du code civil.

code de procédure civile.

article R. 2143-7 : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations

19 de la convention collective et les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la simple mise en conformité du nouvel accord relatif au travail de nuit dans