L'INDEMNITE D'OCCUPATION TEND A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE LA DEPOSSESSION SANS CAUSE D'UN BIEN IMMOBILIER, QUE LE BIEN DONT A ETE DEPOSSEDE BARBET CONSISTAIT EN UN LOCAL, COMME

des articles 679 du code civil et UA 7, UA 11 et UA 12 du règlement du PLU et des dispositions du cahier des prescriptions architecturales.

Aux termes de sa requête, la CRCAMG demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile de : - rectifier les erreurs matérielles figurant dans l'arrêt rendu le 1er février

Enfin, aucun motif d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONFERE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102-1° DU CODE CIVIL, NE LUI ACCORDE PAS D'AVANTAGE PARTICULIER EN MATIERE DE VOIE D'EXECUTION, QU'IL

Les juridictions civiles peuvent octroyer une réparation pour dommage matériel en vertu de l’article   46 du code civil et pour dommage moral au titre de l’article 47. 37.

450 du code de procédure civile.

[I] ; - 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L'article L. 2125-1 du même code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () " et prévoit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

1134 du code civil.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

1342-10 du code civil.

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit de l'appelante qui sera déboutée de sa prétention de ce chef, tout comme l'intimée.

pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un contrôleur de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

A titre subsidiaire, ils fondent leur action sur les articles 1384 alinéa 1 et 1386 du Code Civil.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.