judiciaire de Montauban, statuant en référé, afin de voir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

souscrit un contrat de bail avec M.

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

* Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

S'appuyant sur les dispositions de l'article 24 V et VII de la loi du 06 juillet 1989, il sollicite un délai pour s'acquitter de la dette locative et le maintien dans les lieux.

de bail commercial en date du 27 septembre 2019 est acquise depuis le 10 octobre 2021 ; – en conséquence, constater la résiliation du contrat de bail commercial à compter du 10 octobre 2021 ; – ordonner

recevable et bien fondée ; Y faisant droit, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu le 15 juillet 2022 entre lui et Madame [O] [Q

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par conséquent, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

mois avant l’assignation du 3 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur la constatation de la résiliation du bail L’article 834 nouveau du Code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence, et dans les limites de sa