Le tribunal déclara l’extinction de l’instance, en application de l’article 222 alinéa 8 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

1257 et 2481 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Y... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

149 § 4 du code civil, en un régime de division.

d'escroquerie au préjudice de l'UCA et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et sur l'action civile, à payer à l'UCA la somme de 443 247, 60 francs avec intérêts de droit à

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

civil, - de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter

2402 et 2418 du code civil.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 244 et 248 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt se borne à mentionner

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le

signifiées le 18 juin 2012 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1149 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code de la consommation : - à titre principal

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du