L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement

R. 111-25 du code de l’urbanisme n’était nécessaire ; l’article UC 12 du PLU n’est pas illégal ; il prévoit des exigences en matière de stationnement déterminées au regard de la desserte en transports

123 du nouveau code de procédure civile être opposées en tout état de cause y compris en cause d'appel.

L. 752-6 du code de commerce.

1231-5 du Code Civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement querellé, Vu les pièces produites aux débats, - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE

L 621-46 du Code de commerce (ancien article 53 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985) la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou

L 621- 46 du Code de commerce (ancien article 53 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985) la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou

de l'article 111-c du code général des impôts.

Z... ne s'est engagé que comme mari de Karine B... à l'époque et pour rendre service à sa belle-soeur.

du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; –en conséquence, prononcer la caducité du contrat

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a accordé à Mme X... la prise en charge du placement de sa fille au centre médico-psycho-pédagogique "Gaston Berger

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du

civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

Pellerin - De Maria-Guerre et à payer à Unisteel la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.