L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales et des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que la déclaration de créance de l'administration fiscale n'est valablement réalisée

L'article L. 265 de ce même code précise que : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260,

268 du code général des impôts. 11.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

R. 625-2 du Code pénal, qui est exclusive du délit de l'article 222-20 du même Code, et pour l'infraction prévue par l'article L. 263-2 du Code du travail qui punit d'une amende délictuelle les chefs

L.221-5 et R.262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X... à neuf

procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

242, 246, 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, et 271 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696, 700 du Code de procédure civile, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce

, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L'article 268 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle

Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

L'article L. 265 de ce même code précise que : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260,

L'article L. 265 de ce même code précise que : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260,