Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GCREFERRALS;ENG
ECLI:CEDH:003-1397126-1458743
18 juillet 2005
18 juillet 2005
Registry of the European Court of Human Rights F – 67075 Strasbourg Cedex Press contacts: Roderick Liddell (telephone: +00 33 (0)3 88 41 24 92) Emma Hellyer (telephone: +00 33 (0)3
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416513
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Article 2 : La caisse primaire d'assurance maladie du Var versera aux mutuelles de France du Var une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2906146-3194187
22 octobre 2009
22 octobre 2009
En effet cet article complétant les autres dispositions de la Convention, il n’a pas d’existence indépendante et ne peut s’appliquer que si l’objet du litige entre dans le champ d’application d’un article
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-528125-529631
2 avril 2002
2 avril 2002
The Grand Chamber panel of five judges has today accepted the following cases for referral to the Grand Chamber under Article 43 of the European Convention on Human Rights: 1.
Source officielle1ère Chambre
630862255d4f3fc56380b05a
25 août 2022
25 août 2022
Après avoir rappelé que le seul texte réglementaire fixant à ce jour en France la limitation d'exposition du public aux champs électromagnétiques est le décret numéro 2002 ' 775 du 3 mai 2002 traduisant
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2718716-2980402
7 mai 2009
7 mai 2009
Violation of Article 6 § 1 (fairness) Sivukhin v.
Source officielleService des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac42b
6 juillet 2025
6 juillet 2025
-3 ; / b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ; 3°La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme D soutient que : - elle n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients ; - la décision attaquée
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1767962-1853907
5 septembre 2006
5 septembre 2006
*** Press contacts Emma Hellyer (telephone: 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (telephone: 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (telephone: 00 33 (0)3 90 21 54 21) The European Court
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article L. 341-3 du même code fixe à " au moins une fois par semaine " la fréquence des visites que peuvent recevoir les personnes détenues condamnées.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2f
2 septembre 2014
2 septembre 2014
X...à payer à la MSA la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel. Les deux parties ont conclu.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a30
2 septembre 2014
2 septembre 2014
X... à payer à la MSA 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a relevé appel. Les deux parties ont conclu.
Source officielleService des Etrangers
67a659a29324999a647a253d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-751933-765186
9 mai 2003
9 mai 2003
3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
30 mai 2018
X... aurait décliné son lieu d'arrivée, la possession d'une somme d'argent et qu'il souhaitait déclarer l'origine de ces fonds provenant de ses économies ; que la déclaration d'argent liquide (D 3-3) mentionne
Source officielleciv3
613720d8cd580146773eede0
8 mars 1989
8 mars 1989
(Haute-Vienne), 2°/ de Madame Lucie, Amélie E..., épouse X..., demeurant "Les Champs", Jourgnac, Nexon (Haute-Vienne), 3°/ de Madame Marie-Thérèse E..., épouse Y..., demeurant "Les Quatre-Vents"
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179622
31 mars 2004
31 mars 2004
d'application -Définitions , Article Premier Objet et champ d'application 3 de la directive du 23 novembre 1993 La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics,
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-927704-954154
17 février 2004
17 février 2004
Relying on Article 5 § 3 of the European Convention on Human Rights (right to liberty and security), the applicants complained of the length of their pre-trial detention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100290_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'avis nos 461694, 461695, 461922 rendu le 3 juin 2022 par la section du contentieux du Conseil d'État, saisi en application de l'article L. 113-1 du code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2110118_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le conseil départemental de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 ;
Source officiellePage 32 sur 998