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L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail et 10 de la convention collective susvisée ; 2 / qu'en toute hypothèse, M.

de l'article 7, alinéa 3, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a été rendu obligatoire à tous les cadres et employeurs par arrêté ministériel du 31 mars 1947 ; que c'est dans

Ces heures engendrent un droit à repos compensateur par application des articles 3-21 et 3-22 de la convention collective nationale applicable.

La prime de 13ème mois Aux termes de l' article 3-16 de la convention collective des activités du déchet, une prime dite de 13ème mois est versée au salarié ayant au moins six mois consécutifs d' ancienneté

moyen du même pourvoi : Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, l'agent

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La Cour de cassation a notamment considéré, au visa de l'article 25 alinéa 3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et de sociétés de

de faveur, ensemble l'article 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la Convention collective des industries chimiques ; 2°/ que l'interprétation d'une disposition obscure d'un accord collectif doit

Il résulte que Monsieur X... est fondé à réclamer un rappel de salaire de décembre 2009 outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente » ; ALORS QUE l'ancien article 67. 3 de la Convention

6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et de l'article 21 de ladite convention, ont, ainsi que les syndicats CFDT et CGT, engagé une action prud'homale contre l'association

collective ; qu'en reprochant à la MSA du Finistère de ne pas avoir procédé à la comparaison imposée par l'article 3 3° de la nouvelle convention collective, la cour d'appel a inversé la charge de la

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

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