Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L.8112-1, les documents permettant de comptabiliser le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du

L. 552-13 et L. 611-1-1 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 803 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale

contrat intitulé "cession de formule d'une spécialité" portant sur un produit pharmaceutique Almacalm pour lequel cette société avait obtenu les autorisations de mises sur le marché (AMM) ; que cette convention

1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la société Système U faisait valoir que l'obligation de restitution à

7 susvisé de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 112-1 du Code pénal ; "et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que l'article L. 362-

au salarié des rappels de salaire depuis le 1er janvier 1997 alors, selon le moyen, que tout jugement doit, sous peine de nullité, établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article

295 et 304, alinéas 3 et 4, du Code pénal ancien, 221-1 et 222-7 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 591 et 593

La durée de travail de Mme [F] était organisée dans le cadre d'une convention de forfait annuel de 217 jours.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale. 7.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

Sur la convention de forfait Aux termes de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle

145 du Code de procédure pénale, des articles 5-2, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;

fortait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés

lors apprécier la proportionnalité de la sanction au comportement du contribuable en tenant compte des circonstances particulières de l'espèce ; que les dispositions de l'article 1728-3 du code général

B... et la société Rhin et Meurthe font grief à l'arrêt de déclarer nulles les inscriptions des privilèges découlant des paragraphes 3 et 4 de l'article 2103 du Code civil prises au profit de M.