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L'expert a ensuite chiffré à la somme de 32 389, 72 euros le montant total des sommes versées par les époux [F] à M.

Légion Etrangère, 57000 Metz, 55 / de Mme Zohra YF..., demeurant 32, Dessous la Ville, 57420 Marieulles, 56 / de M.

l'article 1641 du code civil et la garantie des vices cachés, - que si l'arrêt de la cour d'appel de RIOM n'a pas été cassé en ce qui concerne l'article 700, les frais, dépens et les frais d'expertise

Y... dans l'exercice de son droit propre, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 400 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu que, si le débiteur dessaisi de l'administration et de

Le barème indicatif d'invalidité prévoit, au chapitre 1.1.2. de l'annexe I de l'article R 434-32 ( 4) du code de la sécurité sociale, relatif aux atteintes des fonctions articulaires: 1.1.2 ATTEINTE

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travail par décret du 7 février 1996 puisqu'il a été relevé un taux de 0,31 fibre/cm3 sur 8 heures de travail dans l'atelier garnissage ainsi qu'un taux de 0,57 fibre/cm3 sur 8 heures de travail dans

violation of Article 1 of Protocol No. 1 31.

Il a liquidé le préjudice sur les bases suivantes : - frais de déplacement12. 685, 00 francs - débours5. 763, 00 francs -incapacité temporaire totale pendant dix mois, indemnisée sur la base de 80 % 32

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et,

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APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 32.     The applicant claimed 154,000 EUR in respect of pecuniary and non-pecuniary damage.

Les ordres de mission sont, ensuite, établis par le secrétaire général qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées (article R. 621-32, IV, du CMF). 77.Le point de départ du délai

(b)     From 2008 onwards, under Council of Ministers’ Decision (CMD) no.