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10 776 résultats pour « article 332 du Code pénal que de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e8c

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

331, 335, 336 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même Code, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence et des droits de la défense ;

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CC

cr

6137260acd580146774227dc

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

551 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc7

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer (p. 4, alinéa 1) que les témoins Céline Y...

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CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f056

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

330, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne X... coupable de viol et tentative de viol sur mineur par

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CC

cr

6137255ccd5801467741d0a8

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

de meurtre avec la circonstance concomitante du crime de meurtre avec le crime de viol, prévus et réprimés par les articles 295, 304 alinéa 1 et 332 du Code pénal (p. 2, 2), l'arrêt de condamnation porte

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cr

6137257ecd5801467741e38e

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y..., pris de la violation des articles 335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code de procédure Pénale, 398, 485, 510, 512

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cr

6079a8579ba5988459c4cd23

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 335, 336, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 11) que

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CC

cr

613725bbcd580146774201ba

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

118, 145, 145-1 et 170 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il

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cr

613725cecd58014677420a95

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Didier A... et Jean B... du chef d'agressions sexuelles autre

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cr

613725d5cd58014677420dff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

témoins A... et C... au cours de leur déposition pour recevoir leurs observations à propos de l'album photographique coté D 201 ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale prohibe l'interruption

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cr

61372539cd5801467741c006

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

juin 1989, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 4 avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372610cd58014677422b20

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

316, 347 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que la Cour se prononçant sur la demande orale de Me

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cr

6137255ccd5801467741d0ac

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Patrick ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Mme B..., Mme D..., M.

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cr

6079a8ee9ba5988459c4f331

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

, 337 ET 338 DU CODE PENAL ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QUE DANS CES CONDITIONS ET EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS, L'ETAT D'ADULTERE NE PEUT PLUS ETRE

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61372570cd5801467741dbba

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 est ainsi libellée : "l'accusé s'est-il rendu coupable d'avoir à Z. entre

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cr

6137253acd5801467741c095

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

l'accusé et n'a pas prêté le serment exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que si l'article 335 du Code précité dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

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cr

6137269ecd58014677427161

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

l'examen des procès-verbaux, il résulte qu'aucune des formalités prévues par les articles 323 1er, 324 à 332 et 334 du code des douanes, prescrites à peine de nullité de façon limitative par l'article

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cr

6137253ccd5801467741c188

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 332 et 333 du Code pénal, 349 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200979

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

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cr

61372578cd5801467741e038

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

112-1 nouveau du Code pénal, 331, 332 et 333 anciens du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions n°6, 9, 16 et 19 relatives aux infractions

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