effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

En deuxième lieu, aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 4.

découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière) () ". 3.

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de l'enfant : Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

somme de 300 euros sur la base des « difficultés de remboursement des frais des enfants rencontrées par Martine X... » quand le comportement du père était indifférent, les juges du fond ont violé l'article

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

E ne justifiait pas, au regard des documents produits, d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

371-2 et 373-2-2 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QU'à titre subsidiaire, le juge ne peux fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pour une

371-2 et 373-2-2 du code civil, de confirmer purement et simplement l'intégralité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, et en particulier celles qui ont fixé la contribution de M.

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

sans préciser la situation de l'enfant Anne dans le foyer de sa mère ni indiquer les sorties, loisirs et activités pratiqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 371-2 et 373-2-2 du même code ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer, par omission, les pièces